La mesure du coût des capitaux propres :
Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
ke = Rf + (Rm - Rf)
et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 1999 ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) : pour calculer ce risque, et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998, qui consiste à mesurer le de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs internationaux comparables. Ensuite conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision no 98-684 susvisée, l'Autorité a calculé le coût du capital à utiliser pour les activités d'interconnexion qui ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre. Pour cela, l'Autorité a extrait les activités hors téléphonie fixe (mobiles, autres activités consolidées, participations). Elle s'est aussi appuyée sur deux analyses économétriques complémentaires, l'une fondée sur la valeur des actifs et l'autre sur le chiffre d'affaires des activités de téléphonie fixe au sein de l'activité des différents opérateurs. Ce processus a permis de déterminer le risque d'un opérateur de téléphonie fixe.
De plus, l'Autorité a estimé, sur la base de cette étude que l'activité de réseau de France Télécom présentait moins de risque que l'activité de téléphonie fixe, du fait de son mode de rémunération en fonction des coûts, qui annule le risque commercial subi par l'opérateur. Cette étude a estimé que cette situation de moindre risque se traduisait par un inférieur au de l'activité de téléphonie fixe.
Enfin, pour calculer le coût des capitaux propres, il a été tenu compte des paramètres suivants :
- le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur ;
- le taux de distribution des dividendes de France Télécom ;
- l'effet de l'avoir fiscal.
Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 10,8 %.