Article 6 (Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale)

Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article 5 du présent décret. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.