Article (Arrêtés du 11 août 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 4. - Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.