Articles

Article 4 (Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « cheptels »)

Article 4 (Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « cheptels »)


Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affairers rurales, service central des enquêtes et études statistiques.