Article (Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)

Art. 3. - L'examen est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Il fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française.

Cet arrêté prévoit la date de l'épreuve de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement de l'épreuve.