Article 2 (Arrêté du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture)

Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel.