Article 5 (Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))

A l'article D. 242-26 du même code, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ».