Article 2 (Arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale)

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.