Lorsque la convention régie par les dispositions du titre II prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe II du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 susvisé.