Articles

Article 10 (Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)

Article 10 (Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)


L'établissement public Les Haras nationaux est chargé d'établir le document d'identification des équidés ainsi que la carte d'immatriculation. Ces documents sont établis dans un délai de deux mois après réception de tous les éléments d'information nécessaires. Les modèles des documents sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.