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Article (Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Article (Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Art. 2. - L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans ».

II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

« La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée du temps prévu par les dispositions relatives au service national sans pouvoir excéder quarante ans au 1er janvier de l'année du concours. »