Article 1 (Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code)

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Le III de l'article 10 C quinquies est abrogé.
II. - Au a de l'article 10 G, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».