Article 2 (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols)

Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
60 EUR par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
50 EUR au titre de la campagne 2003-2004 ;
40 EUR au titre de la campagne 2004-2005 ;
30 EUR au titre de la campagne 2005-2006.