Article 4 (Arrêté du 26 juillet 2002 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille)

Les dispositions de l'article 1er relatives au nom de famille entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au nom des époux et de l'enfant naturel contenues dans l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent applicables.