Après l'article R. 11-6 du même code, il est inséré un article R. 11-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 11-6-1. - Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. »