Article (Arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Art. 3. - L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :

Chef de division : 11 547 F ;

Chef de service administratif : 9 897 F ;

Chef de section : 8 248 F ;

Chef de bureau de catégorie A ou B : 6 598 F ;

Responsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives) : 4 949 F.