Article (Arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Art. 12. - Pour le vote au comité technique paritaire ministériel, au comité technique paritaire d'administration centrale et des services déconcentrés, au comité technique paritaire central de la DGER et au comité technique paritaire d'administration centrale, les opérations de dépouillement ont lieu le vendredi 21 janvier 2000. Pour le vote aux comités techniques paritaires régionaux, départementaux et spéciaux, le dépouillement peut avoir lieu avant cette date dès lors que le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Au sein de chaque bureau de vote, les différents scrutins font l'objet d'un dépouillement séparé.