Article (Arrêté du 2 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant les taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.