3. La dispense de possession de la carte spécifique pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant la qualité de frontalier
Les personnes mentionnées au d (frontaliers) de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 sont dispensées de la possession de la carte spécifique.
L'article 8 de la directive européenne 68/360 du 15 octobre 1968 énonce trois catégories de ressortissants des Etats cités en objet auxquels les Etats membres reconnaissent le droit au séjour sur leur territoire, sans qu'il soit délivré de carte de séjour. Une de ces catégories concerne le travailleur qui, tout en ayant sa résidence sur le territoire d'un des Etats membres où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine, est occupé sur le territoire d'un autre Etat membre.
Par référence à la directive précitée, l'article 9 du décret du 11 mars 1994 prévoyait la délivrance à cette catégorie de personnes d'un titre de séjour spécifique appelé « carte de travailleur frontalier ». Or il se trouve qu'en pratique les intéressés sont très rarement mis en possession de ce titre de séjour qui présente en fait peu d'intérêt.