Articles

Article (Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article (Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Art. 13. - Au 6o de l'article 43-6, les mots : « Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pendant une durée de six ans à compter de la date de publication du décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. »