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Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation)

Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation)

Art. 10. - La première session du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation organisé conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.

La dernière session du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation organisé conformément aux dispositions des arrêtés du 28 décembre 1979 et du 26 mai 1986 précités aura lieu en 1999. A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés précités sont abrogés.