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Article (Décret no 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile)

Article (Décret no 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile)

Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique constatée au cours de l'année précédente, les montants de la prime pour contraintes de service.