A N N E X E V I
MODELE D'ARRETE APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR
D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Le ministre de...
Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnairesVu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnairesVu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
, notamment ses articles 1er à 6 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du.... portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de (indication du corps à l'égard duquel la commission est compétente) ;
Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 29 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
Vu la délibération de la commission administrative paritaire (désignation de la commission) en date du (date de la réunion au cours de laquelle le projet de règlement intérieur a été établi),
Arrête :
Article unique
Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire (désignation de la commission), ci-annexé, est approuvé.
Fait à .................... , le ....................