Art. 1er. - Ajouter un dernier alinéa au paragraphe 2-3 de l'article 411-2-09 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé comme indiqué ci-dessous :
« Au titre du paragraphe 2 de l'article 411-3-06, le Groupement d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) a qualité d'organisme agréé pour exécuter les épreuves et inspections périodiques jusqu'au 31 décembre 2003. »