Articles

Article (Arrêté du 24 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Article (Arrêté du 24 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1999, M. Mathis (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999.

A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.