Article (Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts)

Art. 16. - L'article 383 ter de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « d'acomptes » sont insérés après le mot : « versements ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « de versements » sont remplacés par les mots : « des versements d'acomptes » et les mots : « prévue à l'article 242 sexies » sont remplacés par le mot : « annuelle ».

III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution. »