Article (Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables)

Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé, le I et, au II, les mots : « en cas d'application des dispositions prévues à l'article 2 » et les mots : « à la date mentionnée au I du présent article » sont supprimés.