Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 31

L'article 1er de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa est supprimé ;

2o Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces sociétés » ;

3o Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces sociétés » sont remplacés par le mot : « Elles ».