Article (Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire)
Article (Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire)
Art. 2. - Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.