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Article (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)

Article (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)

Article 74

Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :

- émettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;

- définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;

TITRE V

QUALITE, IDENTIFICATION

ET SECURITE DES PRODUITS