Article (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)

Article 54

A la fin de la troisième phrase de l'article 1002-2 du code rural, la référene : « l'article 1069 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article 1085 du code général des impôts ».