Article 13
Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-33 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 311-1 et suivants. »