Article (Arrêté du 31 mai 1999 portant application de l'article D. 712-13-1 du code de la santé publique et relatif à l'engagement souscrit à l'occasion d'une demande d'autorisation de création ou de renouvellement d'autorisation de structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires)

Art. 7. - L'engagement prévu à l'article D. 712-13-1 est joint à la demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article R. 712-40 du code de la santé.