Article (Arrêté du 31 mai 1999 portant application de l'article D. 712-13-1 du code de la santé publique et relatif à l'engagement souscrit à l'occasion d'une demande d'autorisation de création ou de renouvellement d'autorisation de structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires)

Art. 2. - Le recensement des séjours de chirurgie ambulatoire se fait à partir des résumés de sortie anonymisés du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) prévus par les arrêtés des 20 septembre 1994 et 22 juillet 1996 susvisés.

A cet effet, le demandeur crée une unité médicale correspondant aux places autorisées en anesthésie ou chirurgie ambulatoires.