Art. 5. - L'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
I. - Les mots : « une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration ».
II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté. »