Article (Arrêté du 24 juin 1999 fixant le prix de vente de l'appareil électronique correcteur de surdité Senso P8X)

Art. 1er. - Le prix de vente toutes taxes comprises de l'appareil électronique correcteur de surdité Senso P8X par la société Acourex aux audioprothésistes est fixé à 4 333 F.