Article 9
I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du même code est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à certaines contraventions »
II. - Au premier alinéa de l'article 529 du même code, les mots : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.
A l'article 529-7 du même code, les mots : « prévues par l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.