Article (Décret no 99-619 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)

Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.