Article (Arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin)

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.