Articles

Article (Décret no 99-466 du 4 juin 1999 portant ouverture et annulation de crédits)

Article (Décret no 99-466 du 4 juin 1999 portant ouverture et annulation de crédits)

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 1 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.