Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.
« Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent. »