Article (Arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)

Cour d'appel de Chambéry

Girard (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.

Vidon (Bruno), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Annecy.

Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police nationale à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

Tiercin (Didier), chef de la circonscription de sécurité publique de Chambéry.