Article (Arrêté du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)

Art. 1er. - La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.