Article (Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture)

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ».