Article 315
Cet article est modifié comme suit :
- le deuxième alinéa devient sans objet ;
- le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :
« La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement. »
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)