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Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 315

Cet article est modifié comme suit :

- le deuxième alinéa devient sans objet ;

- le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :

« La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement. »

(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)