Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 266 septies

Aux I et II, les mots : « taxe départementale de publicité foncière » et « droit départemental d'enregistrement » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe de publicité foncière » et « droit d'enregistrement ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-15.)