Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 78

Au b du 3, les mots : « susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du code général des impôts ou » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)

Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, II, les articles 90 à 93 deviennent sans objet.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)