Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 sexdecies

Cet article devient sans objet.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)