Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 310 I

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, » sont remplacés par les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ».

(Décret no 74-399 du 3 mai 1974, art. 1er.)