Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 quindecies A

Le premier alinéa est modifié comme suit :

- les mots : « La déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-23 du code du travail, la déclaration prévue » ;

- au 1o et au 2o, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)